CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ABONNEMENT

1. OBJET DU CONTRAT

2. DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat est souscrit selon la formule choisie.

Rappel des dispositions du code de la consommation en application de l’article L215-4 du code de la consommation.

Article L215-1 du code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

3. CONDITIONS D’ABONNEMENT

Préalablement à la conclusion du présent Contrat, le Membre déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et il s’engage à détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande de SCAYGYM.

Le Membre s’engage à prendre les précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes (y compris le règlement intérieur) de la Salle en ce sens.

4. ACCÈS À LA SALLE

4.1 La carte d’abonnement

L’accès à la Salle est réservé au Membre muni de sa carte d’abonnement. La présentation de la carte d’abonnement est obligatoire afin de pouvoir pénétrer dans la Salle et accéder aux cours collectifs animés par des conseillers sportifs, et ce notamment, pour garantir à chacun une qualité d’expérience, un bon usage des installations et le respect des modalités de réservation et d’annulation.

Toute participation à un cours devra faire l’objet au préalable d’une réservation sur le site internet de la Salle selon un planning qui n’est pas contractuel et qui donc pourra être modifié au cours du Contrat. L’application permet de faire une réservation par jour. Toute annulation dans un délai de moins de 6h fera l’objet d’une pénalité. Par ailleurs, pour le respect de la communauté, deux no-shows consécutifs engendreront le blocage de votre compte et nécessiteront un passage au desk. En cas d’impayé l’accès au club sera refusé.

La Carte d’abonnement est remise au Membre le jour de son inscription définitive. En cas de perte ou de vol de sa carte d’abonnement permettant l’accès à la Salle, son remplacement sera facturé au Membre au tarif affiché à l’accueil de la Salle.

La carte d’abonnement est personnelle, elle ne peut pas être prêtée ou cédée. Le Membre ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit à titre gratuit ou onéreux l’abonnement souscrit au titre du présent Contrat, la carte d’abonnement est personnelle, elle ne peut pas être prêtée ou cédée.

4 .2. Le règlement intérieur

L’accès à la Salle impose le strict respect par le Membre du règlement intérieur de la Salle, dont une copie lui est remise et dont une copie est affichée à l’accueil. Le Membre reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage par conséquent à le respecter en toute circonstance et à tout moment.

En outre, le Membre s’engage à respecter les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient lui être données par le personnel de la Salle ou être rappelées par affichage et notamment il est rappelé qu’il est :

• Port d’une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives (le port de tongs, d’espadrilles ou de jeans sont par exemple interdits); les chaussures de sport utilisées dans le club doivent être réservées à ce seul usage et sont interdites dans les zones d’eau.
• L’utilisation d’une serviette en protection des installations de la salle (en particuliers du ring) est obligatoire.
• Obligatoire de nettoyer sa place et son matériel après utilisation au moyen des produits de nettoyage prévus à cet effet.
• L’utilisation des haltères, barres, disques et matériel sportif et uniquement autorisés dans les espaces réservés à cet effet.
• Pour des raisons d’assurance, l’utilisation de matériel sportif personnel est formellement interdite dans l’enceinte des clubs sauf autorisation préalable de la direction.
• Le matériel doit être rangé après utilisation.
• L’accès aux cours collectifs et à leur échauffement préalable ne peut avoir lieu en cours de séance.
• Séchage uniquement dans les zones humides afin d’éviter de rendre glissant le sol des vestiaires.
• Interdiction du rasage, de l’épilation et de tous les autres soins corporels salissants.
• Rangement des sacs dans les casiers des vestiaires.
• Libération du casier en fin de séance, à l’exception des casiers nominatifs loués à l’année ; Scaygym se réserve le droit d’ouvrir pour des raisons de sécurité et d’hygiène tout casier non libéré.
• Restitution en fin de séance de la serviette prêtée ou louée par le club.
• Au sein de l’espace de vie, vous devez porter une tenue correcte et distincte de celle portée durant l’activité sportive.
• Interdit de consommer de la nourriture à proximité des installations sportives et dans les salles dédiées aux cours collectifs
• Interdit d’utiliser ou faire circuler des produits dopants.
• Interdit d’avoir une attitude agressive, indécente ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs.
• Interdit de fumer ou de vapoter (cigarette électronique) à l’intérieur de la Salle.

La présence des personnes mineurs est exclue dans l’enceinte de la Salle pour des raisons de sécurité.

5. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

SCAYGYM est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel et de ses clients conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport.

La responsabilité de SCAYGYM ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Membre des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.

Le Membre s’engage à dégager la responsabilité de SCAYGYM en cas d’accident lié au non-respect des règles de bonne conduite et de sécurité et dans ce cadre renonce à tout recours contre SCAYGYM.

Conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport, SCAYGYM informe le Membre de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l’exposer, et ce auprès de l’assureur de son choix.

La responsabilité civile de SCAYGYM est couverte par le contrat FRCASA21418, compagnie CHUBB.

6. RÉSILIATION

La non-utilisation définitive ou temporaire des prestations proposées au titre du présent Contrat n’ouvre au Membre aucun droit à résiliation à quelque titre que ce soit, ni prolongation ni remboursement.

Sans préjudice des recours que pourrait exercer SCAYGYM en réparation du préjudice subi, SCAYGYM se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le Membre le présent Contrat, le règlement intérieur, et les consignes affichées, et notamment d’exclure de la Salle le Membre en infraction avec ces dernières, de résilier le Contrat sans formalité, avec effet immédiat, à réception par le Membre du courrier LRAR de SCAYGYM exposant les motifs de la résiliation.

En cas de non-règlement des sommes dues par le Membre à SCAYGYM au titre du présent Contrat, SCAYGYM se réserve le droit de suspendre l’accès à la Salle.

SCAYGYM pourra ensuite résilier le présent Contrat de plein droit et sans formalité 15 jours après réception par le Membre de la mise en demeure restée sans effet. A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Membre devra restituer, sans qu’il soit besoin d’une quelconque demande de SCAYGYM, sa carte d’abonnement et restera tenu du paiement des sommes contractuellement dues jusqu’à l’échéance de l’abonnement. Le Membre s’exposera également, dans cette hypothèse, au paiement d’une pénalité d’un montant de 10 % des sommes restant dues.

7. MODE DE PAIEMENT

Le Membre peut effectuer le règlement de son abonnement selon la formule choisie soit :

• Au comptant (chèque ou CB)
• En trois fois, sans frais
• Par paiement mensuel. Le Membre doit alors renseigner un mandat SEPA permettant les règlements automatiques des abonnements à compter du 2ème mois (le premier se faisant par CB).

8. FORCE MAJEURE

Le Contrat peut être résilié avec un mois de préavis, dans des cas de force majeure.

Ces cas de forces majeures doivent pouvoir être prouvés de façon incontestable par le Membre.

Sont considérés comme cas de force majeure permettant la résiliation :

• Le déménagement du Membre supérieur à 10 kms de rayon de la Salle
• La mutation professionnelle du Membre du fait de l’employeur supérieur à 10 kms de rayon de la Salle
• L’incapacité physique permanente du Membre supérieure à un an sur présentation d’un justificatif médical
• Le licenciement professionnel du Membre

9. SUSPENSION DU CONTRAT

Le Contrat peut être suspendu pour une durée maximum de 12 mois en cas de blessure ou incapacité physique sur présentation d’un justificatif médical ou bien en cas d’un déplacement professionnel d’une durée supérieur à un mois et ce sur présentation d’un justificatif professionnel.

10. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DU MEMBRE

Le Membre qui entend par ailleurs subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer à la case « Observations particulières » figurant au Contrat. SCAYGYM se réserve toutefois la possibilité de les refuser au plus tard 48h après la conclusion du présent Contrat. Dans cette hypothèse, le Contrat sera alors réputé nul et non avenu.

11. FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA SALLE

SCAYGYM informe son Membre la Salle pourra être fermée 4 à 7 jours ouvrés par an pour réaliser des travaux de maintenance. Quels que soient la nature, les inconvénients et la durée des travaux dans la limite de maximum de 7 jours ouvrés, le Membre ne peut prétendre à aucune indemnisation ni réduction du prix de son abonnement.

12. CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES NOMINATIVES

Nous serons amenés à collecter et traiter les données personnelles des Membres dans le cadre de l’exécution du contrat. Nous limiterons la collecte des données personnelles et leur traitement au strict nécessaire.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles des Membres et nos sous-traitants ayant à connaître des données personnelles travaillant pour Nous respectent des normes strictes en matière de sécurité et de protection des Données Personnelles.

Nous collectons et traitons les données personnelles des Membres uniquement pour l’exécution du présent contrat et pour le respect d’une obligation légale à laquelle Nous serions soumis. Nous Vous informons que les Données Personnelles pourront être transmises :

• à notre expert-comptable
• à nos conseils et avocats
• aux autorités policières ou administratives, juridictions judiciaires ou administratives dûment habilitées

Les Données Personnelles sont conservées pour le temps correspondant à la finalité de la collecte (l’exécution du contrat) qui ne saurait en tout état de cause excéder 5 ans après la cessation du Contrat Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons ou nous rendrons totalement anonymes. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la réglementation applicable.

Les personnes dont les données personnelles ont été collectées disposent des droits suivants concernant leurs Données Personnelles, qu’elles pourront exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée ci-dessous ou en adressent au mail à l’adresse indiquée ci-dessous.

• Droit d’accès, de rectification d’effacement à vos Données Personnelles

Les personnes dont les données ont été collectées ont le droit de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de leurs Données Personnelles ainsi que la limitation du traitement de leurs Données Personnelles sous réserve du respect de la réglementation applicable.

• Droit à la portabilité

Les personnes dont les données ont été collectées ont le droit de demander à recevoir leurs Données Personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

• Droit d’opposition

Les personnes dont les données ont été collectées ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de leurs Données Personnelles dans le respect du respect de la réglementation applicable.

• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les personnes dont les données ont été collectées sont informées de leur droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si elles considèrent que le traitement de leurs Données Personnelles constitue une violation de la réglementation existante.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de cette déclaration de confidentialité ou contacter notre responsable la protection des Données, vous pouvez nous écrire :

Société SCAYGYM, 12 BOULEVARD DE LA MADELEINE – 75009 PARIS

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des Données Personnelles qui incombe à SCAYGYM, Vous devrez apporter la preuve de votre identité dans le cadre de toute demande que vous pourriez effectuée à SCAYGYM concernant Vos données personnelles.